L’article R 4624-31 du Code du travail a fait toutefois l’objet d’une modification importante : pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels et débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant) impose l’organisation d’une visite médicale de reprise.
Les Ordonnances MACRON de 2017 prévoyant réformant le Code du Travail prévoyaient, au titre des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans une fourchette calculée en mois de salaires et variant selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise, plus communément désigné « Barème MACRON » en plafonnant le montant de ces indemnités (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
